BETTERAVES 2023
Aide nationale
11 avril 2024: Décision modificative INTV-GECRI 2024-45: Prolongation de la date de dépôt au 29 avril 2024
29 mars 2024: la V2 de la FAQ est en ligne (articulation avec dispositif Bio2 2024)
Demander cette aide
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) a décidé de mettre en place une aide aux planteurs en cas de perte de rendement liée à un épisode de jaunisse de la betterave en 2023.
L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 modifié relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352).
L’aide est fondée sur la prise en charge d’une partie de la perte de rendement constatée en 2023 au regard d’une période de référence pour les producteurs de betteraves sucrières (planteurs).
Le forfait d’indemnisation par tonne de betterave non fourragère est de 41,00 € par tonne de betterave à 16° de sucre.
Quand ?
La période de dépôt des demandes d’aide est à ouverte du 18 mars 10h00 et jusqu’au 29 avril 2024 à 14h00, heure de la métropole (clôture du téléservice).
Pour qui ?
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision, les bénéficiaires répondant aux critères cumulatifs suivants :
- être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
- réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces retenues en betteraves non fourragères au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) 2023.
Au cas particulier des assolements en commun restés identiques sur toutes les années (i.e. de 2017 à 2019 et 2023 inclus), au moins l’un des producteurs du groupement doit réaliser une activité de production de betteraves non fourragères en France (métropolitaine) et disposer de surfaces admissibles en betteraves non fourragères au titre de la PAC 2023.
- avoir livré des betteraves non fourragères lors de la campagne 2023 ;
- avoir subi une perte de rendement en 2023 par rapport à un rendement moyen de référence lié à un épisode de jaunisse.
Comment ?
La demande d’aide est dématérialisée sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD)
ACCÈS AU TELESERVICE (lien actif aux dates précisées ci-dessus): https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=BETTERAVE_2023
L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide (une seule demande par SIREN, avec le SIRET du siège de l’exploitation le cas échéant).
La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives précisées dans la décision INTV-GECRI-2024-04
Démarches
- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-04
- prendre connaissance du guide de dépôt
- remplir le formulaire sur PAD et joindre les documents nécessaires.